DECRET·n° 2018-142·27 février 2018
Décret n° 2018-142 du 27 février 2018 portant diverses dispositions relatives aux volets fonciers des programmes locaux de l'habitat et aux comités régionaux et conseils départementaux de l'habitat et de l'hébergement
En vigueur depuis le 27 février 2018 16 articles 16 versions historisées
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