DECRET·2018-164·6 mars 2018

Décret n° 2018-164 du 6 mars 2018 portant aménagement, à titre transitoire, des règles applicables aux mandats des élus dans les conseils régionaux et au Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables

En vigueur depuis le 6 mars 2018 2 articles 2 versions historisées
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