DECRET·2018-170·7 mars 2018

Décret n° 2018-170 du 7 mars 2018 relatif au prix du livre en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, dans le Département de Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

En vigueur depuis le 7 mars 2018 4 articles 4 versions historisées
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