DECRET·n° 2018-244·5 avril 2018
Décret n° 2018-244 du 5 avril 2018 modifiant le ressort de certaines juridictions à la suite de la création des communes nouvelles de Tessy-Bocage et de Vallons-de-l'Erdre
En vigueur depuis le 5 avril 2018 3 articles 3 versions historisées
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