DECRET·2018-257·9 avril 2018

Décret n° 2018-257 du 9 avril 2018 relatif à la révision des taux de la taxe pour le développement des industries de la transformation des matières plastiques et des composites à matrice organique (résines thermoplastiques et thermodurcissables)

En vigueur depuis le 9 avril 2018 2 articles 2 versions historisées
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