DECRET·2018-268·12 avril 2018

Décret n° 2018-268 du 12 avril 2018 relatif à la taxe sur les plus-values réalisées prévue à l'article L. 443-14-1 du code de la construction et de l'habitation

En vigueur depuis le 12 avril 2018 2 articles 2 versions historisées
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