DECRET·2018-370·18 mai 2018

Décret n° 2018-370 du 18 mai 2018 relatif aux conditions du réexamen des candidatures prévu par le IX de l'article L. 612-3 du code de l'éducation et modifiant le code de l'éducation

En vigueur depuis le 18 mai 2018 4 articles 4 versions historisées
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