DECRET·2018-373·18 mai 2018

Décret n° 2018-373 du 18 mai 2018 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code du sport relatives à l'établissement du profil biologique des sportifs et au traitement automatisé de données à caractère personnel résultant de sa mise en œuvre

En vigueur depuis le 18 mai 2018 10 articles 10 versions historisées
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