DECRET·n° 2018-380·23 mai 2018
Décret n° 2018-380 du 23 mai 2018 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des ressources humaines des agents relevant du ministère de l'intérieur dénommé « DIALOGUE »
En vigueur depuis le 23 mai 2018 10 articles 10 versions historisées
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