DECRET·n° 2018-380·23 mai 2018

Décret n° 2018-380 du 23 mai 2018 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des ressources humaines des agents relevant du ministère de l'intérieur dénommé « DIALOGUE »

En vigueur depuis le 23 mai 2018 10 articles 10 versions historisées
Consulter en ligne

Sommaire

Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9
sezione AnnexeAnnexe
Art. LEGIARTI000036937608
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil