DECRET·n° 2018-404·29 mai 2018
Décret n° 2018-404 du 29 mai 2018 relatif à la réduction d'impôt accordée au titre des dons effectués au profit de certains organismes d'intérêt général et à l'exonération des bois et forêts et des parts de groupements forestiers en matière d'impôt sur la fortune immobilière
En vigueur depuis le 29 mai 2018 4 articles 4 versions historisées
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