DECRET·2018-416·30 mai 2018

Décret n° 2018-416 du 30 mai 2018 relatif aux conditions de qualification des auditeurs réalisant l'audit énergétique éligible au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique prévues au dernier alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts

En vigueur depuis le 30 mai 2018 6 articles 6 versions historisées
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