DECRET·n° 2018-421·30 mai 2018
Décret n° 2018-421 du 30 mai 2018 fixant le contenu de la déclaration spéciale mentionnée au IV de l'article 210-0 A du code général des impôts
En vigueur depuis le 30 mai 2018 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne