DECRET·n° 2018-450·6 juin 2018
Décret n° 2018-450 du 6 juin 2018 modifiant le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République
En vigueur depuis le 6 juin 2018 5 articles 5 versions historisées
Consulter en ligne