DECRET·2018-451·6 juin 2018

Décret n° 2018-451 du 6 juin 2018 portant application de l'article 4 de la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France et mesures transitoires

En vigueur depuis le 6 juin 2018 5 articles 5 versions historisées
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