DECRET·n° 2018-480·12 juin 2018
Décret n° 2018-480 du 12 juin 2018 modifiant le décret n° 90-406 du 16 mai 1990 portant statut de l'Institut national du patrimoine
En vigueur depuis le 12 juin 2018 19 articles 19 versions historisées
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