DECRET·n° 2018-492·15 juin 2018
Décret n° 2018-492 du 15 juin 2018 relatif aux droits des ayants cause des maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat bénéficiaires d'une rente viagère d'invalidité
En vigueur depuis le 15 juin 2018 4 articles 4 versions historisées
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