DECRET·n° 2018-502·20 juin 2018
Décret n° 2018-502 du 20 juin 2018 instituant une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions
En vigueur depuis le 20 juin 2018 6 articles 6 versions historisées
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