DECRET·n° 2018-538·27 juin 2018
Décret n° 2018-538 du 27 juin 2018 relatif à la dématérialisation des déclarations des revenus professionnels et des paiements des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants agricoles
En vigueur depuis le 27 juin 2018 3 articles 3 versions historisées
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