DECRET·n° 2018-547·28 juin 2018
Décret n° 2018-547 du 28 juin 2018 portant modification du décret n° 2006-418 du 7 avril 2006 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains fonctionnaires et agents non titulaires relevant du ministère de la défense
En vigueur depuis le 28 juin 2018 20 articles 20 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
Voir le sommaire complet