DECRET·n° 2018-56·31 janvier 2018
Décret n° 2018-56 du 31 janvier 2018 relatif aux modalités d'application du dispositif de substitution entre mutuelles ou unions régies par le livre II du code de la mutualité
En vigueur depuis le 31 janvier 2018 9 articles 9 versions historisées
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