DECRET·n° 2018-573·3 juillet 2018
Décret n° 2018-573 du 3 juillet 2018 modifiant le décret n° 2016-169 du 18 février 2016 portant création de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
En vigueur depuis le 3 juillet 2018 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne