DECRET·n° 2018-598·11 juillet 2018
Décret n° 2018-598 du 11 juillet 2018 relatif à la détermination de la date assimilée à la date de l'accident pour l'indemnisation des maladies professionnelles des personnes non salariées agricoles
En vigueur depuis le 11 juillet 2018 3 articles 3 versions historisées
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