DECRET·2018-605·11 juillet 2018

Décret n° 2018-605 du 11 juillet 2018 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un conseiller des Français de l'étranger dans la circonscription électorale d'Haïti

En vigueur depuis le 11 juillet 2018 4 articles 4 versions historisées
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