DECRET·n° 2018-637·18 juillet 2018
Décret n° 2018-637 du 18 juillet 2018 modifiant le décret n° 91-467 du 14 mai 1991 instituant une indemnité de sujétions particulières en faveur des personnels exerçant des fonctions de documentation ou d'information dans un lycée, un lycée professionnel ou un collège
En vigueur depuis le 18 juillet 2018 3 articles 3 versions historisées
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