DECRET·2018-64·2 février 2018

Décret n° 2018-64 du 2 février 2018 modifiant le décret n° 2012-920 du 27 juillet 2012 relatif à l'introduction d'une aide au maintien à domicile pour les retraités de l'Etat

En vigueur depuis le 2 février 2018 2 articles 2 versions historisées
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