DECRET·n° 2018-70·7 février 2018
Décret n° 2018-70 du 7 février 2018 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Poitou-Charentes à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
En vigueur depuis le 7 février 2018 4 articles 4 versions historisées
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