DECRET·n° 2018-714·3 août 2018
Décret n° 2018-714 du 3 août 2018 relatif au « système API-PNR France » et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire)
En vigueur depuis le 3 août 2018 13 articles 13 versions historisées
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