DECRET·n° 2018-717·3 août 2018
Décret n° 2018-717 du 3 août 2018 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel
En vigueur depuis le 3 août 2018 5 articles 5 versions historisées
Consulter en ligne