DECRET·2018-719·3 août 2018

Décret n° 2018-719 du 3 août 2018 relatif aux conditions d'indemnisation du président et du président suppléant de la commission instituée par l'article 15 du décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

En vigueur depuis le 3 août 2018 4 articles 4 versions historisées
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