DECRET·2018-763·30 août 2018

Décret n° 2018-763 du 30 août 2018 modifiant le décret n° 2002-532 du 16 avril 2002 relatif à l'attribution d'une indemnité de sujétions horaires à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement

En vigueur depuis le 30 août 2018 2 articles 2 versions historisées
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