DECRET·n° 2018-799·18 septembre 2018
Décret n° 2018-799 du 18 septembre 2018 relatif à l'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes ou d'infections nosocomiales survenus dans le cadre de mesures sanitaires d'urgence
En vigueur depuis le 18 septembre 2018 3 articles 3 versions historisées
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