DECRET·2018-804·25 septembre 2018

Décret n° 2018-804 du 25 septembre 2018 abrogeant le décret n° 2017-1257 du 9 août 2017 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres

En vigueur depuis le 25 septembre 2018 2 articles 2 versions historisées
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