DECRET·n° 2018-810·25 septembre 2018
Décret n° 2018-810 du 25 septembre 2018 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française de diverses dispositions bioéthiques du code de la santé publique
En vigueur depuis le 25 septembre 2018 3 articles 3 versions historisées
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