DECRET·2018-82·9 février 2018

Décret n° 2018-82 du 9 février 2018 portant abrogation des dispositions du code du travail relatives à la contribution destinée à compenser les coûts de mise en place du système dématérialisé de déclaration et de contrôle des détachements de travailleurs

En vigueur depuis le 9 février 2018 2 articles 2 versions historisées
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