DECRET·n° 2018-821·27 septembre 2018
Décret n° 2018-821 du 27 septembre 2018 portant mise en conformité des textes réglementaires avec l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale
En vigueur depuis le 27 septembre 2018 30 articles 30 versions historisées
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