DECRET·n° 2018-887·12 octobre 2018
Décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018 modifiant le fonctionnement de l'organisme paritaire prévu au IV de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure
En vigueur depuis le 12 octobre 2018 6 articles 6 versions historisées
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