DECRET·n° 2018-894·17 octobre 2018
Décret n° 2018-894 du 17 octobre 2018 modifiant diverses dispositions du code de la défense relatives aux forces armées et aux formations rattachées et modifiant ou abrogeant diverses dispositions réglementaires
En vigueur depuis le 17 octobre 2018 7 articles 7 versions historisées
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