DECRET·n° 2018-946·31 octobre 2018
Décret n° 2018-946 du 31 octobre 2018 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense
En vigueur depuis le 31 octobre 2018 3 articles 3 versions historisées
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