DECRET·2018-955·5 novembre 2018

Décret n° 2018-955 du 5 novembre 2018 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat

En vigueur depuis le 5 novembre 2018 2 articles 2 versions historisées
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