DECRET·2018-987·12 novembre 2018

Décret n° 2018-987 du 12 novembre 2018 modifiant le décret n° 2008-917 du 11 septembre 2008 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d'unité technique, cadre supérieur technique et cadre technique de l'aviation civile

En vigueur depuis le 12 novembre 2018 2 articles 2 versions historisées
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