DECRET·n° 2018-990·14 novembre 2018
Décret n° 2018-990 du 14 novembre 2018 relatif à l'expérimentation par les entreprises adaptées d'un accompagnement des transitions professionnelles des travailleurs handicapés vers les autres employeurs
En vigueur depuis le 14 novembre 2018 8 articles 8 versions historisées
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