DECRET·n° 2019-1037·8 octobre 2019
Décret n° 2019-1037 du 8 octobre 2019 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat
En vigueur depuis le 8 octobre 2019 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne