DECRET·n° 2019-1047·11 octobre 2019

Décret n° 2019-1047 du 11 octobre 2019 relatif à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés et à la modification du calcul du plafond de ressources pour les bénéficiaires en couple

En vigueur depuis le 11 octobre 2019 4 articles 4 versions historisées
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