DECRET·n° 2019-1049·11 octobre 2019

Décret n° 2019-1049 du 11 octobre 2019 portant modification du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation »

En vigueur depuis le 11 octobre 2019 6 articles 6 versions historisées
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Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6
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