DECRET·n° 2019-1052·14 octobre 2019
Décret n° 2019-1052 du 14 octobre 2019 relatif à l'interdiction de vente en libre-service à des utilisateurs non professionnels de certaines catégories de produits biocides
En vigueur depuis le 14 octobre 2019 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne