DECRET·n° 2019-1076·21 octobre 2019
Décret n° 2019-1076 du 21 octobre 2019 autorisant l'Etablissement public foncier et d'aménagement de Mayotte à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
En vigueur depuis le 21 octobre 2019 3 articles 3 versions historisées
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