DECRET·2019-1139·7 novembre 2019

Décret n° 2019-1139 du 7 novembre 2019 modifiant le décret n° 97-1184 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au Premier ministre du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles

En vigueur depuis le 7 novembre 2019 3 articles 3 versions historisées
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