DECRET·n° 2019-1142·7 novembre 2019
Décret n° 2019-1142 du 7 novembre 2019 actualisant les obligations déclaratives afférentes au régime du report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du code général des impôts
En vigueur depuis le 7 novembre 2019 3 articles 3 versions historisées
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