DECRET·n° 2019-1154·7 novembre 2019

Décret n° 2019-1154 du 7 novembre 2019 modifiant le décret n° 2014-215 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Morbihan

En vigueur depuis le 7 novembre 2019 4 articles 4 versions historisées
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