DECRET·n° 2019-1177·14 novembre 2019
Décret n° 2019-1177 du 14 novembre 2019 modifiant les articles D. 142-1 et D. 142-2 du code de l'action sociale et des familles relatif au Haut Conseil du travail social
En vigueur depuis le 14 novembre 2019 3 articles 3 versions historisées
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